Conditions générales de vente

Mises à jour le 2 mai 2024 (version 3).

 

Le site L’Empreinte de Soa.com, accessible à l’adresse www.lempreintedesoa.com, est édité par la micro-entreprise Aurélie Reeb EI sous le numéro de Siret 95123033300027,

La micro-entreprise L’Empreinte de Soa est domiciliée au 40 rue Sainte-Marguerite 67201 ECKBOLSHEIM (France), et est représentée par Mme Aurélie Reeb, agissant en qualité de fondatrice.

Email : contact@lempreintedesoa.com

Téléphone : +33 6 99 82 10 32

La micro-entreprise L’Empreinte de Soa, ci-après désignée « L’Entreprise »,

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de la micro-entreprise L’Empreinte de Soa,

Ci-après « le Client »

D’autre part,

 

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service, ci-après « CGPS », ont pour objet de définir et détailler les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.

L’Entreprise propose des prestations de Conseil et d’Accompagnement personnalisé en home-organising à destination des particuliers.

Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation et le rangement des espaces de vie.

La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

2. Dispositions Générales

 

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables entre les parties sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande effectuée par le Client.

Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante https://www.lempreintedesoa.com/conditions-generales-de-vente et sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.

En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client pourra demander gratuitement à l’Entreprise la réalisation d’un appel découverte.

Une fois l’appel découverte réalisé, un devis pour les Prestations sera envoyé au Client. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par courriel à l’adresse contact@lempreintedesoa.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

3. Obligations de l’Entreprise

 

L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.

Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.

L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.

En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

 

4. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile à l’Entreprise toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client garantit que toutes les données et contenus nécessaires à la réalisation des Prestations communiqués à l’Entreprise (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action, recours ou réclamation qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

5. Prix et modalités de règlement

 

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Sauf accord contraire, le paiement du prix convenu OU des prestations devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de chaque facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation pour laquelle la facture a été émise. Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

6.  Délai de rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de Commerce.

 

7.  Réclamations

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation relative à la Prestation en contactant l’Entreprise par simple courriel à l’adresse suivante : contact@lempreintedesoa.com.

 

8. Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des Prestations qu’elle délivre.

Tous les éléments créés par l’Entreprise (ou par Aurélie Reeb) dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise (ou d’Aurélie Reeb).

Le Client autorise l’Entreprise (ou Aurélie Reeb) à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise (ou Aurélie Reeb) à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise (ou d’Aurélie Reeb).

 

9.  Confidentialité

 

L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.

De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par courriel, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger etc.) ou en présentiel.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

 

10.  Force majeure

 

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’Article 1218 du Code Civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

11. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.

    LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux